Selarl OUEST JUSTICE Commissaires de Justice / Huissiers en bretagne, vous propose des ventes aux enchères publiques judiciaires et concernent toutes sortes de biens hormis les biens immobiliers.

Les ventes judiciaires sont celles qui sont faites à la demande du juge ou prévues par la loi.

Elles comprennent à titre d’exemple :

  • Les ventes de meubles saisis (procédure de saisie vente),
  • Les ventes dans le cadre de procédure collective sur ordonnance du juge commissaire,
  • Les ventes des objets et marchandises données en gage, (véhicule par exemple),
  • Les ventes de biens abandonnés après expulsion.
  • Les ventes de meubles dépendant de la communauté conjugale (au cas où le partage amiable n’est pas possible).

Certaines ventes dans le cadre de succession :

  • Vente en matière de succession vacante
  • Vente faite par un héritier ayant accepté la succession sous bénéfice d’inventaire en cas de désaccord entre héritiers ou s’il existe des tiers intéressés
  • Les ventes des objets mobiliers perdus et non réclamés,

Déroulement des ventes aux enchères :

Les enchères accessibles à tous : toute personne peut y assister en spectateur, enchérir et acheter.

Dès le début de la vente, le Commissaire de Justice / Huissier informe le public des conditions générales de la vente et des montants des frais à la charge des adjudicataires.

Les biens sont mis aux enchères, chaque lot est précisément décrit.

L’officier annonce la mise à prix et les enchères peuvent commencer

Les enchères peuvent être portées soit verbalement, à haute et intelligible voix, soit par un signe du doigt, ou tout autre signe, à la seule condition qu’il soit identifiable de l’officier vendeur.

Lorsqu'aucune nouvelle enchère supérieure n’est portée, l’officier vendeur adjuge l’objet au dernier enchérisseur. C’est le prononcé du fameux « adjugé » qui a pour effet de réaliser l’adjudication et de transférer la propriété. Le dernier enchérisseur est appelé l'adjudicataire. Il figure au procès-verbal de la vente aux enchères.

L'article 1649 du code civil exclut toute possibilité pour l'acheteur d'introduire une action en garantie de vices cachés de la chose vendue dans le cadre d’une vente aux enchères judiciaires

Les ventes aux enchères par OUEST JUSTICE en bref

Selarl OUEST JUSTICE-JUSTICE, Commissaires de Justice / Huissiers en Bretagne, avec des interventions à Quimper, Vannes, Concarneau, Fouesnant, Quimperlé, Lorient, Locminé, Sarzeau, Baden, et Auray, vous propose des ventes aux enchères publiques judiciaires et concernent toutes sortes de biens hormis les biens immobiliers.